Conditions générales d'utilisation

• Article 1 – Généralités

  • 1.1. Les présentes conditions générales régissent toute livraison de biens et tous travaux commandés par le client, tel qu’identifié dans les conditions particulières (le « Client »), à la SA STRUCTUREWOOD, dont le siège social est sis à B-5590 Achêne, rue de Gorimont 8, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.784.196, RPM Liège division Dinant (le « Fournisseur »).

  • 1.2. Il appartient au Client de définir dès sa demande de prix, la classe d’ambiance, la classe de vent, les charges et normes applicables à sa demande. Sauf stipulation écrite contraire, le Fournisseur produit et dimensionne suivant les normes belges et suivant l’Euronorme EN 14080.

  • 1.3. Les offres du Fournisseur sont valables pour une période d’un mois sans engagement. Sauf stipulation expresse en sens contraire, tous catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et sont donnés à titre de simple renseignement.

  • 1.4. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie des offres du Fournisseur et de toutes conventions qu’il conclut. Les conditions générales sont réputées être connues par le Client : à défaut de réaction du Client endéans les huit jours de la conclusion du contrat, ces conditions générales lui seront opposables tant dans le cadre du contrat que pour toutes conventions ultérieures conclues avec le Client, qui dispense expressément le Fournisseur d’en fournir une nouvelle copie.

  • 1.5. L’ordre d’achat du Client implique son acceptation de nos conditions générales et de celles spécifiées dans l’offre et la confirmation, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Cet ordre n’engage le Fournisseur qu'après confirmation écrite et signée. En cas d'envoi par courrier, fax ou mail, il appartient au Client de s'assurer que son ordre nous est bien parvenu.

  • 1.6. Les délais de livraison du Fournisseur ne débutent qu’après réception de la confirmation de commande, des plans d’exécution validés ou réputés l’être et des conditions de paiement signés. Si un acompte est demandé lors de la commande, le paiement de cet acompte est préalable à la mise en production et au commencement des travaux.

  • 1.7. Toutes les informations à fournir par le Client pour la bonne exécution du contrat doivent être jointes à la commande ou faire l'objet d'un planning accepté par les deux parties. En cas de communication tardive de ces informations, quel qu'en soit le motif, les délais contractuels de livraison ou d'exécution ne sont plus contraignants. Des modifications d’exécution peuvent aussi changer les délais, et nécessiter des adaptations de prix.

  • 1.8. Les plans d’exécution et les notes de calculs émis par le Fournisseur doivent toujours être validés par le Client, son architecte et/ou son ingénieur conseil. Seul le Client est le donneur d’ordre du Fournisseur. Sans remarque du Client quinze (15) jours après l’envoi des plans et notes de calculs, ceux-ci sont considérés comme validés.

  • 1.9. Les séquences spécifiques dans l'ordre de transport et de placement des poutres doivent faire l'objet d'un accord préalable si possible au moment de la signature du contrat. Les conséquences financières d'un changement tardif de cet ordre (frais de stockages et de manutentions, perturbations du planning, etc.) feront l'objet d'un décompte et sont à charge du Client. A défaut d'être précisé à temps, l'ordre de placement sera celui planifié par le Fournisseur.

  • 1.10. Tous calculs, descriptifs, dessins, devis et plans restent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

  • 1.11. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales sera sans valeur si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties. Toutes autres conditions générales auxquelles le Client entendrait soumettre la conclusion d’un contrat avec le Fournisseur sont expressément rejetées et écartées au profit des présentes conditions générales.

• Article 2 – Conditions générales applicables aux ventes de marchandises

  2.1. Le présent article 2 s’applique à toute vente de marchandise au Client par le Fournisseur, que ce soit dans le cadre ou hors marché de travaux.

  2.2. En cas d’annulation de commande moins de trente (30) jours avant la livraison, le Client payera 100% de la valeur de la commande à titre de dommages et intérêts. Au-delà, les indemnités se chiffreront à 50% du prix de la commande.

  2.3. Avant expédition, le Client ou son mandataire peut réceptionner et faire contrôler les marchandises en nos ateliers. Les contrôles seront effectués pendant les heures normales de travail et aux dates et heures convenues avec le Fournisseur. Les frais inhérents à ces contrôles sont à charge du Client.

  2.4. Sauf en cas de vice caché, la mise en œuvre et l'emploi des marchandises par le Client vaut agréation définitive et sans réserve. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises. Après cette date, les marchandises sont réputées définitivement réceptionnées, sans réserve.

  2.5. Après notification au Client de la mise à disposition des marchandises, le report par le Client de la date d'enlèvement par celui-ci ou de livraison par les soins du Fournisseur ne prolonge en aucun cas l'échéance du paiement stipulée dans la confirmation de commande, à savoir la date de livraison ou de mise à disposition au Client.

  2.6. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde des marchandises, sont transférés au Client. De même, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, sont transférés au Client dès la date initialement prévue pour l’enlèvement, même dans le cas où le Client reporte cette date.

  2.7. Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de réceptionner les marchandises à la date prévue pour la livraison, ou dans le cas où le Client reporte la date initialement prévue pour l’enlèvement des marchandises, le Fournisseur assurera la garde des marchandises jusqu’à leur livraison ou leur enlèvement effectif par le Client, tous frais, notamment de stockage, étant à charge du Client.

  2.8. Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente par le Client, le Fournisseur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des marchandises vendues au sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

  2.9. Toutes taxes ou autres charges non prévues dans les conditions particulières, qui naissent en raison de la livraison des marchandises au Client, sont à charge du Client.

  2.10. Lorsque le crédit du Client se détériore, le Fournisseur se réserve le droit, même en début d'exécution du contrat, d'exiger des garanties réelles ou personnelles, voire de suspendre ou de résilier le contrat dans le cas d'ébranlement du crédit, cessation de paiement ou insolvabilité, de même que tout événement généralement quelconque qui révélerait l'une de ces situations (publication de protêts, assignation en justice pour retard de paiement, rumeurs publiques confirmées par la presse, etc…).

  2.11. Tout défaut de paiement du Client à l'échéance, même partiel, autorise le Fournisseur à constater la résolution du contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable. La notification pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que l'indemnité forfaitaire seront dus en dépit de la résolution du contrat.

  2.12. En cas de non-paiement d'une facture en tout ou partie à la date d’échéance, un intérêt de 12% du solde restant dû à cette date sera réclamé de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le solde n’est pas payé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la lettre recommandée, la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire de quinze (15%) du solde, avec un minimum de 250 €.

• Article 3 – Conditions générales applicables aux marchés de travaux

  3.1. Les conditions particulières précisent si le contrat inclut ou non un marché de travaux. Le présent article 3 s’applique uniquement aux missions de construction incluses dans un marché de travaux, la livraison de marchandises dans le cadre de ce même marché restant régie par l’article 2, le cas échéant.

  3.2. L'utilisation des grues du Client suppose une disponibilité totale de ces dernières. En cas de non disponibilité totale ou partielle et quel qu'en soit la cause, les heures d'attente de nos monteurs seront relevées contradictoirement avec le Client et seront facturées au taux de 55,00 € par heure et par homme.

  3.3. Les dimensions, les niveaux et les entre-distances des éléments structurels du gros-œuvre recevant les poutres placées par le Fournisseur sont censées être exécutés dans les mêmes tolérances que les fournitures, toutes les adaptations nécessitées par la non-conformité du gros-œuvre étant à charge du Client.

  3.4. Les travaux réalisés par le Fournisseur font l’objet d’une réception unique, à la date de livraison de l’ouvrage. La date de livraison de l’ouvrage fait courir les éventuels délais de garantie, en ce compris le délai de responsabilité décennale, si applicable.

  3.5. Si, quinze (15) jours après la date de livraison, aucune remarque n’a été faite par écrit concernant la qualité des travaux et matériaux (hors marchandises soumises à l’article 2), ceux-ci seront réputés définitivement réceptionnés et ne pourront plus donner lieu à des réclamations pour vices véniels, apparents ou non.

  3.6. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner, sans assignation, la revendication des biens, la suspension des prestations du Fournisseur, qu'elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs ou, selon le cas, la suspension ou l’arrêt des travaux. Le client en sera informé par lettre recommandée sans mise en demeure préalable. Le Fournisseur pourra reprendre les marchandises et/ou matériaux non utilisés sans l’intervention des tribunaux. En tout état de cause, un intérêt de 12% du solde restant dû à cette date sera réclamé de plein droit et sans mise en demeure préalable. Des dommages et intérêts de 15% du prix seront payables au Fournisseur, avec un minimum de 250 €, sans préjudice de l’application de l’article 1794 du Code civil belge permettant au Fournisseur, dans le cadre de marché de travaux, d’être indemnisé de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans ce marché.

  A cet égard, le non-paiement de l'une quelconque des échéances, resté sans suite après l’envoi de la lettre recommandée précitée, sera réputé valoir résiliation unilatérale du marché de travaux par le Client.

  Le Fournisseur se réserve également le droit, sauf avis contraire, de reprendre ses prestations et/ou travaux dès régularisation du paiement.

• Article 4 – Conditions générales applicables aux matériaux ligneux mis en œuvre par le Fournisseur

  4.1. Le Client choisit l’essence de bois et son traitement en fonction de la classe climatique et de l’exposition du bois. La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un choix inadéquat.

  4.2. Le lamellé-collé est fabriqué sous contrôle permanent et est conforme à la norme EN 14080. Il est raboté mais non poncé, en tant que produit industriel de construction qui n'est en aucun cas destiné à la menuiserie ou à la décoration. Malgré les contrôles internes et externes permanents réalisés par le Fournisseur, et le grand soin que celui-ci apporte à la qualité, il est possible que des différences de couleur, de finis de surface et d'autres imperfections locales soient perceptibles. Le lamellé-collé réagit aux variations de conditions climatiques, comme le bois, en se rétractant ou se gonflant de sorte que des fissures dans le bois ou dans les joints de colle peuvent apparaître. Ces phénomènes sont tout à fait normaux.

  4.3. Le lamellé-collé, même produit à base de bois durable ou traité à cet effet, exposé aux conditions climatiques externes, restera encore sensible aux phénomènes décrits ci-dessus liés à la nature du bois. En conséquence, le Client doit toujours et en permanence entretenir son état de protection. Tous les phénomènes ci-dessus ne peuvent en aucun cas être considérés comme des défauts visibles ou vices cachés.

  4.4. Les éventuels échantillons de bois peint remis au Client sont donnés à titre purement indicatifs et ne donnent aucune garantie sur la couleur définitive du produit final. Même des différences visibles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des non-conformités et ne peuvent être le sujet de quelconques discussions ou réclamations. Le temps et les UV font inévitablement changer la teinte du bois. C’est pourquoi le Fournisseur ne peut donner aucune garantie sur la teinte ou sur la tenue dans le temps de la couleur du bois. De plus, les vernis et lasures demandent un entretien régulier de la part du Client.

  4.5. Les lasures ou vernis assurent une protection temporaire de 3 à 4 semaines en phase de construction. Après ce délai, la charpente pourra voir sa surface partiellement dégradée. En aucun cas, le vernis ou la lasure ne doit être considéré comme une peinture de finition puisque celle-ci ne peut être apportée qu’après la couverture totale du chantier.

  4.6. Si le Client commande une teinte spéciale, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas appliquer cette teinte en prévenant l’acheteur à l’avance.

• Article 5 – Responsabilité du Fournisseur

  5.1. Le Fournisseur contracte exclusivement avec le Client. Les clauses ou conditions liant le Client vis-à-vis de tout tiers, en ce compris le maître d’ouvrage du Client, ne sont pas opposables au Fournisseur qui ne connaît comme donneur d’ordre que le Client. Le Fournisseur n’assumera donc aucune responsabilité vis-à-vis des tiers contractant avec le Client, en ce compris vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

  5.2. Sans préjudice de ce qui est prévu ailleurs dans les conditions générales ou particulières, le Fournisseur ne donne aucune garantie sur les marchandises vendues, autres que celles qui sont, le cas échéant, données par le(s) vendeur(s) ou prestataire(s) du Fournisseur, ou prévues impérativement par la loi.

  5.3. Le Fournisseur ne sera jamais responsable d’un défaut ou retard de livraison de marchandises ou de travaux en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de tout autre cas fortuit, en ce compris les grèves et autres conflits du travail, les guerres, les incendies, les retards de livraison des fournisseurs de matériaux, les catastrophes naturelles, intempéries et situations climatiques extraordinaires, les ordres de l’autorité, les événements affectant les moyens de transport, les pannes de machines.

  5.4. Sont en tout état de cause exclus de toute forme de garantie par le Fournisseur, les dommages affectant les marchandises et résultant directement ou survenus dans le cadre de l’un des cas d’exclusions suivants :

  • toute négligence, erreur de manipulation, défaut d’entretien, ou, plus généralement, toute utilisation défectueuse ou non-conforme aux spécifications des matériaux ;

  • tout ajout aux matériaux et constructions, de dispositifs complémentaires ou accessoires ;

  • tout acte ou faute intentionnel commis par quelque personne que ce soit, y compris le Client ou ses préposés, mais non compris les actes intentionnels du Fournisseur ;

  5.5. Sans mention contraire dans les conditions particulières, les éventuelles garanties du Fournisseur ne portent en aucun cas sur l’aptitude des marchandises à réaliser l’usage ou à atteindre les objectifs que le Client s’est fixés. Les éventuelles garanties données par le Fournisseur quant aux marchandises sont personnelles. En conséquence, toute personne à qui le Client transmettrait en propriété ou en possession, les marchandises vendues, ne pourrait se prévaloir des garanties accordées par le Fournisseur.

  5.6. Pour les marchés de travaux, le Fournisseur assumera, le cas échéant et dans les conditions prévues par la loi, la responsabilité décennale des travaux qu’il a réalisés pour le Client, à partir de la réception des travaux. Conformément à l’article 3.6, le Fournisseur ne sera responsable des autres vices, cachés ou apparents, qui lui seraient imputables, que pour une période de quinze (15) jours à partir de la réception-livraison. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des troubles de voisinage causés par les travaux.

  5.7. En cas de litige amiable ou judiciaire dans lequel la responsabilité du Fournisseur serait mise en cause, le montant des dommages, préjudices et intérêts que le Fournisseur pourrait être condamné à payer ne pourra jamais dépasser 10% du prix total convenu dans le contrat entre le Client et le Fournisseur. De même, si une condamnation solidaire ou « in solidum » devait être prononcée à l’encontre du Fournisseur, le montant de cette condamnation ne pourra jamais être supérieur à 10% du prix total du contrat.

  5.8. Une assurance décennale n’est jamais comprise dans le budget des offres du Fournisseur, sauf mention contraire expresse.

• Article 6 – Conditions générales de paiement

  6.1. Pour les ventes de marchandises, le prix sera facturé au plus tard quinze (15) jours après la date de confirmation de livraison ou d’enlèvement convenue à la commande.

  6.2. Pour les marchés de travaux, les modalités de paiement du prix seront spécifiées dans les conditions particulières. Nonobstant ce qui précède, l’éventuel solde sera en tout état de cause facturé à la réception des travaux, étant entendu que si les conditions particulières prévoient une réception provisoire et une réception définitive, ce solde sera facturé à la réception provisoire.

  6.3. Toutes les factures sont payables à Marche-en-Famenne.

• Article 7 – Droit applicable et juridiction

  7.1. Tous les contrats sont soumis au droit belge.

  7.2. Les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marche-en-Famenne.

  7.3. Nonobstant l’article 7.2, le Fournisseur a cependant la faculté de porter le litige devant le tribunal du domicile du Client.